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...Constat
à l'amiable
Qu'est-ce que le constat à l'amiable ?
 C'est
une déclaration de sinistre " type " qui
présente clairement les circonstances de l'accident.
Rempli simultanément par les 2 parties, il permet ainsi
d'accélérer la procédure
d'indemnisation.
Quand l'utilise t-on ?
En cas d'une
collision du véhicule assuré avec un autre véhicule
(chaque conducteur
remplit alors sa partie). Lorsque plusieurs véhicules
sont accidentés, il faut remplir un constat par choc.
- dans tous les autres cas d'accidents de la circulation (
renversement, collision avec un cocotier…). Vous ne remplirez
alors que la partie vous concernant ( la partie A ).
Le constat est il obligatoire ?
Non. Ce document n'est pas obligatoire,
mais il est fortement recommandé. A défaut,
vous
devez de toutes façons faire une déclaration
de sinistre sans connaître la version de votre
adversaire.
Seule obligation, vous identifier auprès
de l'autre conducteur (nom, adresse, référence
de
de contrats d'assurances, immatriculation) Ne partez pas sans
le faire, vous seriez passible
de " délit de fuite " . A ce titre, vous
risquez 2 ans de prison, 30 490 euros d'amende, de
perdre 6 points et de voir votre permis de conduire suspendu
5 ans ( voire même annulé,
avec interdiction de le repasser avant 3 ans).
Quelle est la différence entre le
recto et le verso ?
Le recto, signé par les deux
parties, constitue la déclaration de sinistre contradictoire.
C'est la partie la plus importante car c'est elle qui sera
prise en compte pour la détermination des responsabilités.
Toutes les circonstances de l'accident y sont relatées
en détail par les deux parties y compris s'il y a désaccord
: chacun donne sa propre version des faits dans le formulaire
et la case " observations ".
Admettez la matérialité des faits, mais pas
votre responsabilité dans l'accident.
Votre assureur ne se sentira de toute façon pas engagé
par votre aveu.
Le verso n'a que valeur de complément d'information.
Chacune des parties le remplit de son coté.
Je ne suis pas d'accord avec la version
des faits de l'autre automobiliste.
Le constat amiable n'est pas un
compromis et n'a pas pour objet de vous mettre d'accord sur
une version des faits. Vous avez donc le droit de donner deux
versions différentes.
Remplissez votre partie, cochez les cases qui correspondent
à votre version et indiquez que vous n'êtes pas
d'accord et sur quels points ; dans votre partie " obervations
".
Ne détachez pas les feuillets et ne signez pas le constat
avant d'avoir marqué votre désaccord.
Attention la seule mention de votre désaccord au verso
ne suffit pas car n'ayant pas de caractère contradictoire,
le verso n'a aucune force probante.
L'autre véhicule était en excès de vitesse
au moment de la collision. Or il n'y a pas de case prévoyant
cette éventualité.
En effet c'est vrai et c'est anormal.
En réalité, le barème utilisé
par les assureurs pour déterminer les responsabilités
de chacun ne prévoit pas cette éventualité,
pourtant source indéniable d'accidents de la route.
la raison en est simple : la preuve d'un excès de vitesse
est difficile à apporter et la simple affirmation que
le véhicule adverse roulait trop vite ne suffit pas.
Pour que cela soit
pris en compte, il faut, soit que l'automobiliste reconnaisse
son infraction ( cas plutôt rare) soit
que vous puissiez présenter à votre assureur
un relevé de gendarmerie ou un rapport d'expertise.
Si l'autre véhicule vous semblait en excès de
vitesse, vous pouvez de toutes façons le noter dans
la case " observations ".
Que dois-je faire si l'autre conducteur
ne veut pas signer ?
Proposez lui de remplir sa partie
du constat et d'indiquer dans la case commentaire la raison
de son désaccord.
S'il refuse, vous enverrez de toutes façons le constat
dont vous aurez complété la partie vous concernant
ainsi que les renseignements récoltés au sujet
de l'autre automobiliste.
Après l'avoir rempli, que dois je
faire ?
Envoyez le constat dans un délai
de 5 jours. Le délai part le lendemain du jour de la
connaissance du sinistre par l'assuré.
Envoyez votre constat en recommandé avec accusé
de réception. Si vous le déposez chez votre
assureur, demandez un récépissé.
Avant d'envoyer le constat à votre assureur, faites
une copie.
Il y a une erreur sur le recto !
Vous pouvez rectifier l'erreur en
vous mettant d'accord le plus tôt possible avec le
conducteur adverse pour corriger le constat (ou en établir
un second).
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec ce
dernier, expliquez le problème
dans un courrier d'accompagnement à votre assureur…
Puis-je contester la décision de mon assureur quant
à ma responsabilité ?
Les assureurs règlent les sinistres sur la base d'un
barème préétabli.
Cependant, si vous estimez avoir été injustement
déclaré responsable, vous pouvez contester la
décision des assureurs en faisant valoir tous les éléments
en votre faveur. En
cas de désaccord vous persistant, tournez vers la justice
pour obtenir un partage de
responsabilité plus équitable ( Vous pouvez
même faire jouer la clause défense et recours
de votre assurance pour attaquer l'autre automobiliste et
son assureur.).
=> Attention
au recto
Cette partie du constat sert
à décrire l'accident. Vous pouvez ne pas être
d'accord avec le
conducteur de l'autre véhicule : chacun remplit sa
moitié de contrat.
Soyez aussi précis que possible car votre responsabilité
sera déterminée à partir du Recto.
Votre assureur se fiera, dans l'ordre, aux " circonstances
de l'accident ", au " croquis de l'accident ",
puis aux " observations".
=> Ne négligez pas non plus le verso
Cette partie du constat sert à accélérer
la procédure d'indemnisation en donnant à votre
assureur des informations sur le conducteur, l'endroit ou
le véhicule est visible, les dégâts
autres que matériels…En disposant de ces renseignements,
votre assureur traitera votre
dossier plus rapidement.
Chaque protagoniste remplit le verso de son propre exemplaire.
Le verso ne pourra donc tenir lieu de preuve car les informations
y sont portées par une seule des deux parties.
Pour voir un constat avec les indications
cliquez ici
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