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...Constat à l'amiable
Qu'est-ce que le constat à l'amiable ?

C'est une déclaration de sinistre " type " qui présente clairement les circonstances de l'accident. Rempli simultanément par les 2 parties, il permet ainsi d'accélérer la procédure d'indemnisation.

Quand l'utilise t-on ?
En cas d'une collision du véhicule assuré avec un autre véhicule (chaque conducteur
remplit alors sa partie). Lorsque plusieurs véhicules sont accidentés, il faut remplir un constat par choc.

- dans tous les autres cas d'accidents de la circulation ( renversement, collision avec un cocotier…). Vous ne remplirez alors que la partie vous concernant ( la partie A ).

Le constat est il obligatoire ?
Non. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. A défaut, vous
devez de toutes façons faire une déclaration de sinistre sans connaître la version de votre
adversaire.

Seule obligation, vous identifier auprès de l'autre conducteur (nom, adresse, référence de
de contrats d'assurances, immatriculation) Ne partez pas sans le faire, vous seriez passible
de " délit de fuite " . A ce titre, vous risquez 2 ans de prison, 30 490 euros d'amende, de
perdre 6 points et de voir votre permis de conduire suspendu 5 ans ( voire même annulé,
avec interdiction de le repasser avant 3 ans).

Quelle est la différence entre le recto et le verso ?
Le recto, signé par les deux parties, constitue la déclaration de sinistre contradictoire. C'est la partie la plus importante car c'est elle qui sera prise en compte pour la détermination des responsabilités.
Toutes les circonstances de l'accident y sont relatées en détail par les deux parties y compris s'il y a désaccord : chacun donne sa propre version des faits dans le formulaire et la case " observations ".
Admettez la matérialité des faits, mais pas votre responsabilité dans l'accident.
Votre assureur ne se sentira de toute façon pas engagé par votre aveu.
Le verso n'a que valeur de complément d'information. Chacune des parties le remplit de son coté.

Je ne suis pas d'accord avec la version des faits de l'autre automobiliste.
Le constat amiable n'est pas un compromis et n'a pas pour objet de vous mettre d'accord sur une version des faits. Vous avez donc le droit de donner deux versions différentes.
Remplissez votre partie, cochez les cases qui correspondent à votre version et indiquez que vous n'êtes pas d'accord et sur quels points ; dans votre partie " obervations ".
Ne détachez pas les feuillets et ne signez pas le constat avant d'avoir marqué votre désaccord.
Attention la seule mention de votre désaccord au verso ne suffit pas car n'ayant pas de caractère contradictoire, le verso n'a aucune force probante.

L'autre véhicule était en excès de vitesse au moment de la collision. Or il n'y a pas de case prévoyant cette éventualité.

En effet c'est vrai et c'est anormal.

En réalité, le barème utilisé par les assureurs pour déterminer les responsabilités de chacun ne prévoit pas cette éventualité, pourtant source indéniable d'accidents de la route.
la raison en est simple : la preuve d'un excès de vitesse est difficile à apporter et la simple affirmation que le véhicule adverse roulait trop vite ne suffit pas. Pour que cela soit
pris en compte, il faut, soit que l'automobiliste reconnaisse son infraction ( cas plutôt rare)
soit que vous puissiez présenter à votre assureur un relevé de gendarmerie ou un rapport d'expertise.
Si l'autre véhicule vous semblait en excès de vitesse, vous pouvez de toutes façons le noter dans la case " observations ".

Que dois-je faire si l'autre conducteur ne veut pas signer ?
Proposez lui de remplir sa partie du constat et d'indiquer dans la case commentaire la raison de son désaccord.
S'il refuse, vous enverrez de toutes façons le constat dont vous aurez complété la partie vous concernant ainsi que les renseignements récoltés au sujet de l'autre automobiliste.

Après l'avoir rempli, que dois je faire ?
Envoyez le constat dans un délai de 5 jours. Le délai part le lendemain du jour de la connaissance du sinistre par l'assuré.
Envoyez votre constat en recommandé avec accusé de réception. Si vous le déposez chez votre assureur, demandez un récépissé.
Avant d'envoyer le constat à votre assureur, faites une copie.

Il y a une erreur sur le recto !
Vous pouvez rectifier l'erreur en vous mettant d'accord le plus tôt possible avec le
conducteur adverse pour corriger le constat (ou en établir un second).
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec ce dernier, expliquez le problème
dans un courrier d'accompagnement à votre assureur…


Puis-je contester la décision de mon assureur quant à ma responsabilité ?
Les assureurs règlent les sinistres sur la base d'un barème préétabli.
Cependant, si vous estimez avoir été injustement déclaré responsable, vous pouvez contester la décision des assureurs en faisant valoir tous les éléments en votre faveur. En
cas de désaccord vous persistant, tournez vers la justice pour obtenir un partage de
responsabilité plus équitable ( Vous pouvez même faire jouer la clause défense et recours de votre assurance pour attaquer l'autre automobiliste et son assureur.).

=> Attention au recto

Cette partie du constat sert à décrire l'accident. Vous pouvez ne pas être d'accord avec le
conducteur de l'autre véhicule : chacun remplit sa moitié de contrat.
Soyez aussi précis que possible car votre responsabilité sera déterminée à partir du Recto.
Votre assureur se fiera, dans l'ordre, aux " circonstances de l'accident ", au " croquis de l'accident ", puis aux " observations".

=> Ne négligez pas non plus le verso

Cette partie du constat sert à accélérer la procédure d'indemnisation en donnant à votre
assureur des informations sur le conducteur, l'endroit ou le véhicule est visible, les dégâts
autres que matériels…En disposant de ces renseignements, votre assureur traitera votre
dossier plus rapidement.
Chaque protagoniste remplit le verso de son propre exemplaire. Le verso ne pourra donc tenir lieu de preuve car les informations y sont portées par une seule des deux parties.

Pour voir un constat avec les indications cliquez ici

 

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